Administrations
L’administration se doit d’être exemplaire dans la lutte contre le tabagisme
La situation aujourd’hui
Les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme sont applicables dans les administrations. Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, les dispositions d’application de cette loi ont été renforcées. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique, abroge les dispositions issues du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et renforce la réglementation applicable à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le texte de 1992 apparaissait en effet insuffisant pour pallier les conséquences graves du tabagisme passif.
Ce qui va changer depuis le 1er février 2007
Tous les locaux des bâtiments des administrations, qu’ils soient à usage collectif ou individuel sont entièrement non fumeur, y compris les bureaux à usage individuel.
Pour marquer l’exemplarité de la fonction publique dans la lutte contre le tabagisme passif, et selon le souhait du Premier ministre, Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, a invité les ministres et ministres délégués ainsi que les responsables des différents services administratifs à ne pas créer d’espace fumeurs dans les locaux dont ils ont la responsabilité.
En l’absence d’emplacements fumeurs, les agents sont donc invités à sortir des locaux administratifs pour fumer. Les éventuels contrevenants sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun.
Une circulaire du ministre de la Fonction publique du 27 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d’application du décret dans les administrations.
Les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme sont applicables dans les administrations. Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, les dispositions d’application de cette loi ont été renforcées. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique, abroge les dispositions issues du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et renforce la réglementation applicable à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le texte de 1992 apparaissait en effet insuffisant pour pallier les conséquences graves du tabagisme passif.
Ce qui va changer depuis le 1er février 2007
Tous les locaux des bâtiments des administrations, qu’ils soient à usage collectif ou individuel sont entièrement non fumeur, y compris les bureaux à usage individuel.
Pour marquer l’exemplarité de la fonction publique dans la lutte contre le tabagisme passif, et selon le souhait du Premier ministre, Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, a invité les ministres et ministres délégués ainsi que les responsables des différents services administratifs à ne pas créer d’espace fumeurs dans les locaux dont ils ont la responsabilité.
En l’absence d’emplacements fumeurs, les agents sont donc invités à sortir des locaux administratifs pour fumer. Les éventuels contrevenants sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun.
Une circulaire du ministre de la Fonction publique du 27 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d’application du décret dans les administrations.
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EN SAVOIR PLUS...
Le décret du 15 novembre 2006, sur Légifrance La circulaire du ministère de la Fonction publique du 27 novembre 2006, sur Légifrance La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ou loi Evin, sur Légifrance Le code de la santé publique, sur Légifrance Le décret du 29 mai 1992, sur Légifrance
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