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  Peut-on fumer dans sa voiture personnelle sur un lieu strictement non fumeur (ex : parking fermé et couvert, parking de collège...) ? Est-il permis de fumer dans un véhicule fermé sur le parking d’un centre de formation accueillant des mineurs ?

Non, c’est le statut du lieu dans lequel se trouve le véhicule qui l’emporte. Si le véhicule est situé sur le parking à l’intérieur d’un lycée, il est interdit d’y fumer.

  Je suis assistante maternelle, ai-je le droit de fumer chez moi pendant mes heures de travail ?

Le décret du 15 novembre 2006 ne s’applique pas à votre domicile. Toutefois, fumer en présence d’enfants est extrêmement préjudiciable à leur santé et les rend plus facilement dépendants à l’âge adulte. C’est pourquoi la procédure d’agrément par la PMI intègre désormais qu’il est interdit de fumer au domicile de l’assistant maternel lorsque les enfants confiés sont présents, et si cela est possible, qu’au cas où une personne aurait fumé avant l’arrivée des dits enfants, la pièce soit aérée convenablement.

  Est-il toujours permis de fumer dans les files d’attente à l’extérieur (cinéma, remontées mécaniques, parcs d’attraction...) ?

Oui, puisque ce sont des lieux découverts.

  Nous tenons un Bateau-Ecole. Le bateau est ouvert et sans cabine. Des mineurs sont parfois en formation dans cette école, mais ce ne sont pas les élèves les plus nombreux, qu’en est-il de l’interdiction de fumer ?

Ce n’est pas un établissement principalement destiné à la formation des mineurs, l’interdiction de fumer ne s’y applique donc pas dans les espaces découverts.

  Je souhaite organiser une réunion chez moi (association 1901), c’est donc un lieu privé. Qu’en est-il de l’interdiction de fumer ?

L’interdiction de fumer (loi Evin de janvier 1991, codifiée au L.3511-7 du code de la santé publique), en application de laquelle le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a été pris, concerne les lieux à usage collectif. Les domiciles (ou substituts de domicile) ne sont donc pas concernés par cette interdiction.

  Un propriétaire d’immeuble doit-il interdire à ses locataires de fumer dans les endroits de passage comme les escaliers, les couloirs et les ascenseurs ?

Oui. En effet, dans un immeuble d’habitation collective (ex : HLM) ou un immeuble relevant de la loi n°65-557 (immeubles en copropriété), les parties telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les éléments d’équipement commun tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d’application du décret. Comme elles constituent des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., et dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d’y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.

  Est-il permis de fumer dans une cour sous un toit tenu par quatre colonnes ?

Oui, puisque c’est un espace qui n’est pas "fermé et couvert".

  J’habite un immeuble d’habitation collective (ex : HLM) ou un immeuble relevant de la loi n°65-557 (immeubles en copropriété). Le décret m’interdit-il de fumer dans le hall d’entrée et, plus généralement, dans les parties communes du bâtiment ?

Oui. Les parties telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les éléments d’équipement communs tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d’application du décret. Ces parties communes constituent en outre des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc. Dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d’y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.

  Je fais du shopping dans une galerie commerciale. Le décret m’interdit-il d’y fumer à l’extérieur des boutiques ?

Oui, car il s’agit d’un lieu couvert affecté à un usage collectif, qui accueille du public et constitue un lieu de travail.

  Je suis employé de maison. Les personnes chez qui je travaille ont-ils obligation de ne pas fumer en ma présence ?

Non : les domiciles privés sont des locaux à usage privatif pour lesquels le décret ne s’applique pas.

  Pensionnaire d’une maison de retraite, m’est-il interdit de fumer dans ma chambre individuelle ou mon appartement ?

Non, sauf décision contraire du directeur d’établissement (pour des raisons de sécurité notamment). Les maisons de retraite ne sont en effet pas des établissements de santé mais des établissements médico-sociaux. Il est convenu que le règlement intérieur interdira au minimum aux résidents de fumer dans leur lit.

  Je suis gérant d’une maison de retraite. Le décret m’autorise-t-il à installer un emplacement fumeurs dans mon établissement ?

Oui, puisque les maisons de retraite sont des établissements médico-sociaux et non pas des établissements de santé. L’installation d’un tel emplacement est une faculté et non une obligation, et tout emplacement de la sorte devra être un local fermé répondant aux normes mentionnées au nouvel article R.3511-3 du code de la santé publique.

  Je suis responsable d’un EHPAD (établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes). Me sera-t-il possible d’installer un fumoir dans mon établissement ?

Oui, puisque les maisons de retraite sont des établissements médico-sociaux et non pas des établissements de santé. L’installation d’un tel emplacement est une faculté et non une obligation, et tout emplacement de la sorte devra être un local fermé répondant aux normes mentionnées au nouvel article R.3511-3 du code de la santé publique.

  Gérant d’une maison de retraite, il ne m’est pas interdit d’installer un emplacement fumeur. Est-ce pour autant une obligation ?

Non. Si un local peut être mis à la disposition des fumeurs, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques.
En cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, l’espace réservé aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour, parvis...).
Il est rappelé que la mise en place d’un local fumeurs est soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail).

  Dans les cas où il m’est possible d’installer un emplacement fumeur (maisons de retraite, EHPAD), et bien qu’ayant pris toutes les précautions dictées par le décret et installé un emplacement fumeur aux normes, un mineur vient y fumer. Est-ce que je risque une sanction ?

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

  Agent d’entretien dans une maison de retraite, on me demande à ce que l’emplacement fumeur soit toujours le plus propre possible. Comment cela se passe-t-il ?

Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans l’emplacement fumeur sans que l’air y ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

  Je suis pensionnaire d’une maison de retraite. Le décret m’interdit-il de fumer dans le parc de l’établissement ?

Non, car il s’agit d’un lieu découvert.

  Un EHPAD (établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes) est intégré à un établissement de santé, c’est à dire qu’il se trouve dans les locaux de l’hopital. Peut-il mettre tout de même en place un local pour les fumeurs dans la partie EHPAD ?

Dans la mesure où il s’agit de deux établissements juridiquement distincts, un emplacement fumeur peut être installé dans l’EHPAD.

  Je suis jeune travailleur hébergé dans un foyer pour majeurs. Le décret m’interdit-il de fumer dans ma chambre ?

Non, votre chambre n’est pas un lieu affecté à un usage collectif.

  Dans les établissements accueillant des mineurs non quotidiennement, qui ne sont ni des établissements de formation, ni d’hébergement, est-il permis de fumer à l’extérieur ?

Tout dépend de la vocation de l’établissement : s’il est destiné à l’accueil des mineurs (si c’est sa finalité première, quand bien même ceux-ci ne seraient pas présents tous les jours), il est alors interdit à tous (mineurs comme personnel encadrant ou accompagnateurs ou visiteurs adultes) de fumer dans les espaces découverts situés dans l’enceinte de l’établissement. Si l’établissement se trouve recevoir occasionnellement des mineurs, mais n’est pas prévu à cette fin, il n’est dès lors pas interdit de fumer dans les espaces découverts.

  Nous sommes un établissement accueillant des lycéens, mais il y a dans notre enceinte un foyer accueillant de jeunes travailleurs (majeurs), peuvent-ils fumer dans leur chambre ?

S’il s’agit de deux établissements juridiquement distincts, bien que géographiquement proches, il est permis de fumer dans les chambres du foyer de jeunes travailleurs. Si les jeunes majeurs accueillis le sont dans le cadre d’un internat rattaché au lycée, alors la réglementation relative aux établissements d’éducation s’applique, et il est interdit d’y fumer y compris dans les chambres.

  Un réseau associatif (foyer de jeunes travailleurs) accueille 85 % de majeurs et 15 % de mineurs. Les majeurs peuvent-ils fumer dans leur chambre individuelle ?

Un foyer de jeunes travailleurs ne rentre pas dans la catégorie des établissements destinés aux mineurs. Dans cette mesure, il est possible d’y fumer dans les chambres, considérées comme des substituts de domicile.

  Puis-je encourir une sanction disciplinaire si je fume sur mon lieu de travail ?

Oui. Votre employeur étant tenu à une obligation générale de sécurité de résultat, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

  Quelles sont les sanctions si on fume quand même dans son bureau ?

Il revient au chef de service de faire respecter l’interdiction de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires adaptées.

  Comment contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée ?

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l’affaire soit jugée.

  Serons-nous soumis à une amende si nous jettons notre mégot par terre ?

Rien de tel n’est prévu dans le décret du 15 novembre 2006.

  Est-il possible d’apposer un logo interne ou un message interne sur les deux affichettes "ce lieu est désormais non fumeur" ?

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.

  Le téléchargement de la signalétique sur le site tabac.gouv.fr est-il la seule possibilité de l’obtenir gratuitement ?

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.

  Une association peut-elle ajouter un logo ou modifier la signalétique réglementaire à "ses couleurs" ?

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.

  Dans mon établissement, puis-je me satisfaire de laisser l’ancienne signalétique ou dois-je absolument la remplacer par la nouvelle ?

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

  L’installation aux normes de l’emplacement fumeur suffit-elle ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement ?

L’installation d’un emplacement fumeur aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

  Si un emplacement fumeur a été créé, cette création est-elle définitive ou temporaire ?

La création d’un emplacement fumeur peut-être remise ne cause. En effet, les consultations sur le maintien d’un tel emplacement doivent avoir lieu tous les deux ans.

  A quel endroit faudra-t-il afficher la signalisation des emplacements réservés aux fumeurs ?

La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, devra être apposée à l’entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

  S’il existe des difficultés réelles pour aménager un emplacement fumeur aux normes, est-il possible de se satisfaire d’un simple endroit clos ou de demander à mon personnel de se responsabiliser en fumant moins ?

Non, en cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, le seul espace réservé aux fumeurs qui reste sera un lieu ni clos ni couvert, tel que la cour, le parvis, etc..

  Puis-je, dans mon établissement, faire construire, à proximité des machines à café, un simple espace qui serait entièrement clos, afin que ceux de mes salariés qui le souhaitent puissent prendre leur café et cigarettes ensemble ?

Oui, à la condition impérative que l’emplacement réponde aux normes techniques édictées à l’article R 3511-3.

  Que peut-on mettre à l’intérieur d’un local pour les fumeurs ? (machine à café, canapé, télévision...)

Aucune prestation de service ne peut être délivré dans ces emplacements. Le fait que la pièce soit meublée ou qu’un distributeur de boisson y soit installé n’est pas assimilable à une prestation de service. Dès lors de tels aménagements sont possibles. Cependant aucun personnel ne pourra y pénétrer en cas de dysfonctionnement du distributeur par exemple avant que l’air n’ait été renouvelé dans la pièce pendant au moins une heure sans occupant.

  Quelle est la taille minimale à respecter pour un local fumeur ?

Il n’y a pas de taille minimale prévue par le décret du 15 novembre 2006. Celui-ci ne fixe qu’une taille maximale (au plus 20 % de la surface de l’établissement sans que l’emplacement puisse dépasser 35 m2).

  Comment se passera la prise en charge des 50 euros pour les patients hospitalisés ?

Dans la plupart des cas, les traitements de substitution nicotinique (TSN) sont pris en charge par l’hôpital dans le cadre du forfait de soins. Le patient ne bénéficie pas du forfait de 50 euros, puisqu’il ne paie pas son traitement.
Si les TSN n’étaient pas pris en charge par l’hôpital, le médecin qui suit le patient hospitalisé peut toujours lui prescrire des TSN sur une ordonnance séparée, que sa famille par exemple va faire délivrer par un pharmacien. Dans ce cas, c’est la procédure standard qui s’applique : les TSN doivent être payés au pharmacien, et le patient est directement remboursé par l’Assurance maladie, dans la limite de 50 euros par an et par personne, puisqu’il utilise sa carte Vitale.

  Un acteur peut-il fumer sur scène pour les besoins de son rôle ?

Un théâtre est un lieu à usage collectif qui accueille du public et qui constitue qui plus est un lieu de travail. Le décret du 15 novembre 2006 interdisant de fumer dans de tels lieux a donc vocation à s’y appliquer.
Un comédien fumant sur scène contrevient donc à cette interdiction de fumer.
En cas de contravention, c’est au juge qu’il reviendra d’apprécier la proportionnalité de la limite apportée à la liberté de création artistique par l’interdiction de fumer.

EN SAVOIR PLUS...

-  La circulaire Etablissements sociaux et médico-sociaux du 12 décembre 2006, sur Légifrance

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