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Lieux éducatifs, culturels et sportifs

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Depuis quand est-il interdit de fumer dans les lieux visés par le décret ?

Depuis le 1er février 2007.

Quelle est la taille minimale à respecter pour un local fumeur ?

Il n’y a pas de taille minimale prévue par le décret du 15 novembre 2006. Celui-ci ne fixe qu’une taille maximale (au plus 20 % de la surface de l’établissement sans que l’emplacement puisse dépasser 35 m2).

Je suis directeur d’établissement d’enseignement privé ou public, d’un centre de formation des apprentis, d’un établissement destiné à / ou régulièrement utilisé pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs. L’interdiction de fumer s’applique dorénavant aux espaces non couverts de mon établissement. Dois-je donc changer les poubelles qui sont installées partout dans la cour et au-dessus desquelles il y avait un cendrier pour que les élèves et le personnel puissent écraser leur cigarette avant d’entrer dans l’établissement ?

Il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l’interdiction de fumer s’applique. A défaut, il est nécessaire de rappeler l’interdiction au moyen de la signalétique officielle au dessus ou à côté du cendrier. Toutefois, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles ne saurait à lui seul caractériser le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

Est-il interdit de fumer dans les tribunes des stades ?

Oui, quand ils sont fermés et couverts. Non, lorsque ce ne sont pas des lieux fermés et couverts : les stades non couverts ne sont pas visés par l’article R.3511-1.

Les stades ont-ils l’obligation de créer un espace fumeur ?

Non, il n’y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs. C’est une simple faculté. De plus, si un stade est régulièrement utilisé pour la pratique sportive des mineurs (à titre indicatif, au moins une fois par semaine), il est interdit d’y créer un emplacement fumeur.

Une personne qui fume peut-elle se retourner contre un stade si l’espace fumeur n’est pas suffisamment grand ou si il est fermé pour quelque raison que ce soit ?

Non, puisqu’il n’y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs.

Une association sportive a-t-elle obligation de prévoir un espace fumeur ?

Non, il n’y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs. C’est une simple faculté.

Est-il permis de fumer dans une piscine publique découverte ?

Aux termes du décret, cela n’est pas interdit. Rien n’empêche toutefois le responsable des lieux de l’interdire, en vertu de son pouvoir d’organisation.

La réglementation sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle aussi dans les bâtiments destinés à accueillir les participants d’un centre de vacances ?

Oui, puisque ce sont des lieux à usage collectif, couverts et fermés qui accueillent du public et sont également lieux de travail. Ces établissement étant destinés à l’accueil des mineurs, il sera interdit de fumer y compris dans les espaces non couverts. Il sera également interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

Je suis inscrit dans un centre de loisirs sans hébergement. M’est-il interdit de fumer dans les bâtiments du centre ?

Oui, puisque ce sont des lieux à usage collectif, couverts et fermés qui accueillent du public et sont également lieux de travail. L’interdiction s’étend y compris dans les espaces non couverts, puisque les établissements concernés sont destinés à l’accueil des mineurs. Le fait qu’il y ait hébergement ou non ne change rien en l’espèce. Il sera également interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

L’interdiction de fumer dans les espaces non couverts s’applique-t-elle aux centres de vacances ?

Oui, ces établissements sont destinés à accueillir des mineurs.

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle uniquement aux jeunes ou également au personnels d’encadrement du centre de vacances ?

L’interdiction n’est pas liée à l’âge, mais au lieu. Toutes les personnes sont donc concernées.

Je suis inscrit dans un centre de loisirs sans hébergement. M’est-il interdit de fumer dans les espaces non couverts du centre ?

Oui, puisque les établissements concernés sont aussi destinés à l’accueil des mineurs. L’interdiction s’étend donc aux espaces non couverts du centre. Le fait qu’il y ait hébergement ou non ne change rien en l’espèce.

Les encadrants d’un centre de vacances peuvent-ils être sanctionnés s’ils fument devant des mineurs au cours d’un séjour de vacances ou d’un accueil de loisirs ?

Ils peuvent être sanctionnés s’ils fument dans les espaces fermés et couverts mais également non couverts de tels établissements, puisqu’ils sont destinés à l’accueil des mineurs.

A partir de quelle périodicité de fréquentation un établissement est-il considéré comme accueillant régulièrement des mineurs et dans lequel il est donc impossible de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs ?

C’est au responsable des lieux, sous le contrôle du juge, d’apprécier du caractère régulier de la fréquentation. Toutefois, il est possible de considérer que la fréquentation de l’établissement par des mineurs au moins une fois par semaine suffit à le rendre « régulièrement utilisés ».

Directeur d’un centre de vacances, puis-je y installer un emplacement fumeur ?

Non. Le centre de vacances étant destiné à l’accueil des mineurs, il est interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

Quels sont concrètement les lieux d’accueil des mineurs au sein desquels il ne sera pas possible de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs ?

Sont concernés les établissements visés à l’article L321-1 du code l’action sociale et des familles, notamment les centres aérés, centres de loisirs, ... mais également par exemple des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Directeur d’un centre de vacances, puis-je y installer un emplacement fumeur ?

Non. Le centre de vacances étant destiné à l’accueil des mineurs, il est interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

Je suis directeur d’un centre de loisirs sans hébergement. Puis-je y installer un emplacement fumeur ?

Non, puisque votre établissement est aussi destiné à l’accueil de mineurs.

Dans les établissements accueillant des mineurs non quotidiennement, qui ne sont ni des établissements de formation, ni d’hébergement, est-il permis de fumer à l’extérieur ?

Tout dépend de la vocation de l’établissement : s’il est destiné à l’accueil des mineurs (si c’est sa finalité première, quand bien même ceux-ci ne seraient pas présents tous les jours), il est alors interdit à tous (mineurs comme personnel encadrant ou accompagnateurs ou visiteurs adultes) de fumer dans les espaces découverts situés dans l’enceinte de l’établissement. Si l’établissement se trouve recevoir occasionnellement des mineurs, mais n’est pas prévu à cette fin, il n’est dès lors pas interdit de fumer dans les espaces découverts.

Peut-on fumer dans sa voiture personnelle sur un lieu strictement non fumeur (ex : parking fermé et couvert, parking de collège...) ? Est-il permis de fumer dans un véhicule fermé sur le parking d’un centre de formation accueillant des mineurs ?

Non, c’est le statut du lieu dans lequel se trouve le véhicule qui l’emporte. Si le véhicule est situé sur le parking à l’intérieur d’un lycée, il est interdit d’y fumer.

Lors d’un séjour à l’étranger comment savoir, de façon certaine, que la famille d’accueil ne fume pas ?

La réglementation française s’applique sur le territoire national. Toutefois, il est recommandé de s’assurer avec les partenaires locaux que les familles d’accueil sont effectivement non fumeurs.

Les salles de concerts bénéficiant de licence temporaire de débit de boissons bénéficient-elles du rapport de l’application du décret au 1er janvier 2008 ?

Non, ce report ne concerne que les débits permanents de boissons à consommer sur place. En sont donc exclus les débits temporaires ou de vente à emporter.

Y a t il une sensibilisation aux méfaits du tabac et des conseils apportés sur la réaction à avoir avec les jeunes fumeurs lors des formations BAFA et ou BAFD dispensées par les associations ?

Une telle sensibilisation est en effet à recommander.

Je fais du sport et je fume. Quelles conséquences peut avoir le tabac sur ma performance sportive ?

Le tabagisme diminue les capacités pulmonaires et augmente les risques cardio-vasculaires (notamment), donc ne peut avoir que des conséquences négatives sur la performance d’un sportif.

Si je continue à fumer et à faire du sport, quelles sont les précautions éventuelles à prendre pour limiter les effets néfastes pour la santé du tabac ?

Le mieux est d’arrêter de fumer. Une aide à l’arrêt est disponible auprès de Tabac-Info-Service qui saura vous orienter vers les structures ou consultations en tabacologie adaptées à vos besoins.

Faire du sport limite-t-il les effets néfastes du tabac sur les capacités cardio-respiratoires ?

Non, orienter vers Tabac-Info-Service.

Comment est déterminé le responsable des lieux possible auteur des infractions prévues à l’article R.3512-2 ?

Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret.

Serons-nous soumis à une amende si nous jettons notre mégot par terre ?

Rien de tel n’est prévu dans le décret du 15 novembre 2006.

Est-il possible d’apposer un logo interne ou un message interne sur les deux affichettes "ce lieu est désormais non fumeur" ?

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.

Le téléchargement de la signalétique sur le site tabac.gouv.fr est-il la seule possibilité de l’obtenir gratuitement ?

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.

Une association peut-elle ajouter un logo ou modifier la signalétique réglementaire à "ses couleurs" ?

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.

Dans mon établissement, puis-je me satisfaire de laisser l’ancienne signalétique ou dois-je absolument la remplacer par la nouvelle ?

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

Un acteur peut-il fumer sur scène pour les besoins de son rôle ?

Un théâtre est un lieu à usage collectif qui accueille du public et qui constitue qui plus est un lieu de travail. Le décret du 15 novembre 2006 interdisant de fumer dans de tels lieux a donc vocation à s’y appliquer.
Un comédien fumant sur scène contrevient donc à cette interdiction de fumer.
En cas de contravention, c’est au juge qu’il reviendra d’apprécier la proportionnalité de la limite apportée à la liberté de création artistique par l’interdiction de fumer.

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