tabac.gouv.fr

Depuis le 1er février 2007.

Oui, car c’est un espace qui n’est pas "couvert et fermé" (les 2 conditions sont cumulatives).

Cela dépend :
  Si je suis accueilli en court ou moyen séjour, ma chambre est assimilable à un lieu affecté à un usage collectif. Elle est donc soumise à l’interdiction de fumer ;
  Si je sui accueilli en long séjour, ma chambre est assimilable à un espace privatif. Il est donc possible d’y fumer. Toutefois le règlement intérieur de l’établissement doit encadrer cette possibilité afin de se prémunir contre tout risque d’incendie et préciser, notamment, l’interdiction formelle de fumer dans les lits ainsi que dans les chambres à deux lits dont l’un des patients est non fumeur.

Cela dépend :
  Si l’accueil est en court ou moyen séjour, la chambre est assimilable à un lieu affecté à un usage collectif. Elle est donc soumise à l’interdiction de fumer.
Toutefois, à titre exceptionnel, l’application de l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients si la mise en œuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.
  Si l’accueil est en long séjour, la chambre est assimilable à un espace privatif. Il est donc possible d’y fumer.
Toutefois le règlement intérieur de l’établissement doit encadrer cette possibilité afin de se prémunir contre tout risque d’incendie et préciser, notamment, l’interdiction formelle de fumer dans les lits ainsi que dans les chambres à deux lits dont l’un des patients est non fumeur.

Non. Toutefois, à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge (qu’elles soient de nature psychiatrique ou autre), l’application de l’interdiction de fumer peut être progressive pour certains patients si la mise en oeuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.

Oui : les chambres des personnes accueillies en long séjour sont assimilables à des espaces privatifs. Il est donc possible d’y fumer. Toutefois le règlement intérieur de l’établissement doit encadrer cette possibilité afin de se prémunir contre tout risque d’incendie et préciser, notamment, l’interdiction formelle de fumer dans les lits ainsi que dans les chambres à deux lits dont l’un des patients est non fumeur.

Oui. En effet, l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts s’applique dans les établissements destinés à l’accueil ou à l’hébergement des mineurs. Or, les établissements de santé sont destinés en premier lieu aux soins et non pas à l’accueil ou à l’hébergement, et ne rentrent pas dans cette catégorie. Il est donc permis de fumer dans les espaces ouverts ou non couverts des établissements de santé pédiatriques ou comportant un service pédiatrique.

Non, puisque les établissements de santé sont entièrement non-fumeurs. Vos pensionnaires pourront en revanche fumer dans le parc de l’établissement.

Non, puisque les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent être aménagés au sein des établissements de santé (cf. l’article R. 3511-2 du code de la santé publique).

Non, puisque les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent être aménagés au sein des établissements de santé (cf. l’article R. 3511-2 du code de la santé publique).

Dans la mesure où il s’agit de deux établissements juridiquement distincts, un emplacement fumeur peut être installé dans l’EHPAD.

Oui. Votre employeur étant tenu à une obligation générale de sécurité de résultat, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

Il revient au chef de service de faire respecter l’interdiction de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires adaptées.

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l’affaire soit jugée.

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

Dans la plupart des cas, les traitements de substitution nicotinique (TSN) sont pris en charge par l’hôpital dans le cadre du forfait de soins. Le patient ne bénéficie pas du forfait de 50 euros, puisqu’il ne paie pas son traitement.
Si les TSN n’étaient pas pris en charge par l’hôpital, le médecin qui suit le patient hospitalisé peut toujours lui prescrire des TSN sur une ordonnance séparée, que sa famille par exemple va faire délivrer par un pharmacien. Dans ce cas, c’est la procédure standard qui s’applique : les TSN doivent être payés au pharmacien, et le patient est directement remboursé par l’Assurance maladie, dans la limite de 50 euros par an et par personne, puisqu’il utilise sa carte Vitale.