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Administrations

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  Depuis quand est-il interdit de fumer dans les administrations ?

Depuis le 1er février 2007.

  Dans quels lieux de travail est-il interdit de fumer ?

Afin de protéger les non-fumeurs des risques liés au tabagisme passif, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès lors que deux conditions sont réunies :
-  ces lieux sont à usage collectif ;
-  ces lieux sont clos et couverts.
Il est désormais interdit de fumer dans :
-  tous les locaux affectés à l’ensemble du personnel : accueil, réception, salles de restauration, espaces de repos, lieux de passage, toilettes, etc. ;
-  tous les locaux de travail : bureaux individuels, bureaux collectifs, salles de réunion, salles de formation, etc.

  Où me sera-t-il possible de fumer pendant ma journée de travail ?

Soit dans les locaux réservés aux fumeurs s’ils existent, soit à l’extérieur.

  Obliger les agents à aller dehors pour fumer, n’est-ce pas encourager une baisse de la productivité ?

L’impératif de santé publique et l’obligation de sécurité de résultat priment. Toutefois, il importe de dialoguer avec l’agent pour lui demander de réduire le nombre de pauses, au regard de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

  Agent d’administration, je dispose d’un bureau privatif. Le décret m’autorise-t-il à fumer dans ce dernier - au besoin porte fermée et/ou fenêtre ouverte ?

Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc.), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer, d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.

  Je suis directeur de service. La loi m’autorise-t-elle à fumer dans mon bureau ?

Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc.), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer, d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.

  Si un de mes agents fume dans son bureau et que les autres ne s’en plaignent pas, quels sont les moyens d’actions en dehors de la persuasion ?

Il revient au chef de service de faire respecter l’interdiction de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires adaptées.

  Quelles sont les sanctions si on fume quand même dans son bureau ?

Il revient au chef de service de faire respecter l’interdiction de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires adaptées.

  Comment contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée ?

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l’affaire soit jugée.

  Comment est déterminé le responsable des lieux possible auteur des infractions prévues à l’article R.3512-2 ?

Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret.

  La loi va-t-elle obliger les administrations à mettre en place des espaces fumeur ?

Non, le décret ne crée aucune obligation de mise en place d’un emplacement fumeur. Il s’agit d’une simple faculté.

  Quelle procédure doit être suivie pour la mise en place d’un local fumeurs dans une administration ?

La mise en place d’un emplacement réservé aux fumeurs doit être précédée d’une consultation :
-  du comité d’hygiène et de sécurité
-  à défaut du comité technique paritaire.
Toutefois, pour des raisons d’exemplarité, les administrations sont invitées à ne pas mettre en place d’emplacements fumeurs.

  Quelle est la taille minimale à respecter pour un local fumeur ?

Il n’y a pas de taille minimale prévue par le décret du 15 novembre 2006. Celui-ci ne fixe qu’une taille maximale (au plus 20 % de la surface de l’établissement sans que l’emplacement puisse dépasser 35 m2).

  J’ai fait installer un emplacement fumeur aux normes et j’ai suivi toutes les précautions dictées par le décret. Toutefois, un mineur vient y fumer. Est-ce que je risque une sanction ?

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

  J’ai fait installer un emplacement fumeur aux normes. Cela suffit-il ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement ?

L’installation d’un emplacement fumeur aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

  Que peut-on mettre à l’intérieur d’un local pour les fumeurs ? (machine à café, canapé, télévision...)

Aucune prestation de service ne peut être délivré dans ces emplacements. Le fait que la pièce soit meublée ou qu’un distributeur de boisson y soit installé n’est pas assimilable à une prestation de service. Dès lors de tels aménagements sont possibles. Cependant aucun personnel ne pourra y pénétrer en cas de dysfonctionnement du distributeur par exemple avant que l’air n’ait été renouvelé dans la pièce pendant au moins une heure sans occupant.

  S’il existe des difficultés réelles pour aménager un emplacement fumeur aux normes, est-il possible de se satisfaire d’un simple endroit clos ou de demander à mes agents se responsabiliser en fumant moins ?

Non, en cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, le seul espace réservé aux fumeurs qui reste sera un lieu ni clos ni couvert, tel que la cour, le parvis, etc.

  Puis-je faire construire, à proximité des machines à café, un simple espace qui serait entièrement clos, afin que ceux de mes salariés qui le souhaitent puissent prendre leur café et cigarettes ensemble ?

Oui, à la condition impérative que l’emplacement réponde aux normes techniques édictées à l’article R 3511-3.

  Peut-on mettre en place des locaux type ALGECO (cabine) à l’extérieur du bâtiment pour les fumeurs ?

Non, dans la mesure où ces locaux sont fermés et couverts. Vous pouvez en revanche mettre à leur disposition des "auvents".

  Mon service devra t-il mettre un espace fumeur spécifique à ma disposition ou devrais-je aller fumer dehors ?

Non, il n’y a pas d’obligation de mettre en place un emplacement fumeur, c’est une simple faculté qui est offerte par le décret. Qui plus est, pour des raisons d’exemplarité, les administrations sont invitées à ne pas mettre en place d’emplacements fumeurs.

  Un fonctionnaire qui fume peut-il se retourner contre son administration si celle-ci ne met pas à sa disposition un espace fumeur ?

Non parce que la création d’un espace fumeur n’est pas une obligation pour l’administration. De plus, pour des raisons d’exemplarité, les administrations sont invitées à ne pas mettre en place d’emplacements fumeurs.

  Serons-nous soumis à une amende si nous jettons notre mégot par terre ?

Rien de tel n’est prévu dans le décret du 15 novembre 2006.

  A quel endroit faudra-t-il afficher la signalisation des emplacements réservés aux fumeurs ?

La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, devra être apposée à l’entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

  Agent d’entretien dans une administration, on me demande, par souci d’image, à ce que l’emplacement fumeur soit toujours le plus propre possible. Comment cela se passe-t-il ?

Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans l’emplacement fumeur sans que l’air y ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

  Si dans une administration un tel emplacement fumeur a été créé, cette création est-elle définitive ou temporaire ?

La création d’un emplacement fumeur peut-être remise en cause. En effet, les consultations sur le maintien d’un tel emplacement doivent avoir lieu tous les deux ans.

  Un établissement hébergeant des fonctionnaires a des parties communes, l’interdiction de fumer s’applique-t-elle également dans ces parties communes depuis février 2007 ?

Oui.

  Dans mon établissement (entreprise ou administration), que j’aie ou non fait installer un emplacement fumeur, dois-je changer les modèles de poubelles qui comportaient un cendrier au-dessus d’elles ?

Il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l’interdiction de fumer s’applique. A défaut, il est nécessaire de rappeler l’interdiction au moyen de la signalétique officielle au dessus ou à côté du cendrier. Toutefois, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles ne saurait à lui seul caractériser le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

  Dans mon établissement (entreprise ou administration), que j’aie ou non fait installer un emplacement fumeur, dois-je enlever le cendrier qui est dans l’ascenseur ?

Il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l’interdiction de fumer s’applique. A défaut, il est nécessaire de rappeler l’interdiction au moyen de la signalétique officielle au dessus ou à côté du cendrier. Toutefois, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles ne saurait à lui seul caractériser le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

  Le médecin du travail peut-il aider les agents dans le processus d’aide à l’arrêt du tabac ?

L’action du médecin du travail a pour objectif d’éviter l’altération de la santé des agents du fait de leur travail. A ce titre, il peut être avantageusement sollicité non seulement en direction des non-fumeurs pour prévenir les risques liés au tabagisme passif mais aussi en direction des fumeurs qui souhaiteraient s’arrêter de fumer pour les informer et les orienter dans leur démarche. De manière plus générale, le service de santé au travail est l’un des lieux où des informations sur le tabac, ses effets et les conséquences du sevrage sont disponibles.

  Actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire, mon ami occupe une cellule individuelle. Lui est-il interdit d’y fumer ?

Non, le décret ne l’interdit pas. En effet, la cellule individuelle est assimilée à un substitut de domicile. Toutefois la protection des non fumeurs contre le tabagisme passif doit être assurée par le règlement intérieur de l’établissement.

  Je suis directeur d’un établissement pénitentiaire ; les détenus seront-ils autorisés à sortir dans la cour de promenade pour y fumer ?

Oui, car il s’agit d’un espace totalement découvert - sauf dans les établissements ou quartiers pour mineurs.

  Je dirige un établissement pénitentiaire. Le décret m’autorise-t-il à installer un fumoir dans mon établissement - à l’intention du personnel et/ou des détenus ?

Le décret lui-même ne l’interdit pas, l’établissement peut donc disposer d’un local fermé pour fumeurs, si celui-ci répond aux normes mentionnées au nouvel article R.3511-3 du code de la santé publique. Toutefois, les administrations sont invitées à être exemplaires et à ne pas installer de tels emplacements.

  Quelles sont les sanctions prévues pour les détenus qui seraient non solvables ?

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le non respect de l’interdiction de fumer dans un établissement pénitentiaire peut entraîner des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article D.249-3 5 du code de procédure pénale.

  Est-il possible d’apposer un logo interne ou un message interne sur les deux affichettes "ce lieu est désormais non fumeur" ?

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.

  Le téléchargement de la signalétique sur le site tabac.gouv.fr est-il la seule possibilité de l’obtenir gratuitement ?

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.

  Une association peut-elle ajouter un logo ou modifier la signalétique réglementaire à "ses couleurs" ?

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.

  Dans mon établissement, puis-je me satisfaire de laisser l’ancienne signalétique ou dois-je absolument la remplacer par la nouvelle ?

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

  Est-il toujours permis de fumer dans les files d’attente à l’extérieur (cinéma, remontées mécaniques, parcs d’attraction...) ?

Oui, puisque ce sont des lieux découverts.

  Peut-on coller la signalétique réglementaire dans les véhicules de fonction ?

Le décret, et la signalisation qui s’y rapporte, ne s’applique pas aux véhicules, hors les transports collectifs.

EN SAVOIR PLUS...

-  La circulaire du ministère de la Fonction publique du 27 novembre 2006, sur Légifrance

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